Haïti : la CSCCA fixe au 31 octobre la date limite de transmission des inventaires des biens publics

Port-au-Prince, 12 octobre 2026 — La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques qu’elles sont tenues de transmettre l’inventaire actualisé de leurs biens meubles et immeubles au ministère de l’Économie et des Finances (MEF), au plus tard le 31 octobre 2026, pour transmission à la Cour.

Dans un avis publié lundi, l’institution précise que cette obligation est prévue à l’article 95 du décret du 30 septembre 2026 établissant le budget général de l’exercice fiscal 2026-2027. Ce texte interdit aux contrôleurs financiers et aux comptables publics d’autoriser ou de payer une dépense en l’absence de l’inventaire requis.

La CSCCA indique que seules 58 institutions publiques avaient transmis leurs inventaires au titre de l’exercice fiscal 2024-2025. Elle prévient que le respect de cette obligation sera désormais pris en compte dans le traitement des demandes d’audit. La transmission préalable de l’inventaire constituera ainsi un élément indispensable à l’examen de ces demandes.

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Charlot Jacques

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Charlot Jacques, journaliste à LuneNews. Mon travail consiste à suivre l’actualité et à rendre compte des événements qui marquent la société, en accordant une attention particulière aux crises humanitaires et aux situations qui touchent les populations vulnérables. Je privilégie le terrain, la vérification des informations et la diversité des témoignages.

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